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Peut-on demander un acompte pour un rendez-vous d’onglerie ?
Trois rendez-vous manqués dans la semaine. La tentation de faire payer d’avance arrive vite.
Demander un acompte à la réservation est une pratique courante, et parfaitement possible. Le problème n’est pas le principe, il est le vocabulaire.
Arrhes ou acompte : les deux mots désignent deux régimes différents. L’un enferme les deux parties dans leur engagement, l’autre laisse à chacune la possibilité de se dédire, à un prix défini.
Voici ce que décrit service-public.gouv.fr, ce qui se passe selon qui annule, et ce que vous devez écrire pour que votre règle soit opposable.
Avec un acompte, les deux parties sont obligées de respecter leurs engagements.
Avec des arrhes, chacune peut revenir sur son engagement.
Si le professionnel se dédit après des arrhes, il doit en rembourser le double.
En l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes.
La liste des prestations et leurs prix doivent être affichés de manière lisible.
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Arrhes ou acompte : deux mots, deux effets juridiques
Le mot inscrit sur votre confirmation de rendez-vous n’est pas un détail de rédaction : il détermine si votre cliente peut annuler et ce que cela vous coûte.
La confusion est quasi générale dans les métiers de service. Elle se règle en lisant la définition officielle.
La fiche Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ? de service-public.gouv.fr présente l’acompte comme un premier versement au titre d’un achat de marchandise ou d’une prestation, avec cette conséquence que les deux parties sont obligées de respecter leurs engagements.
La même fiche décrit les arrhes comme une partie de la somme versée d’avance, avec une logique inverse : vous ou le professionnel pouvez revenir sur l’engagement, sans obligation d’aller jusqu’au bout.
Elle précise enfin que l’avance est juridiquement considérée comme des arrhes. Trois mots que l’on emploie souvent l’un pour l’autre, et qui n’ouvrent pas les mêmes portes.
En onglerie, la question se pose dès que le planning se remplit et que les absences non prévenues bloquent des créneaux entiers. Demander une somme à la réservation devient alors une mesure de gestion, et non une marque de défiance envers la cliente.
Que se passe-t-il quand c’est la cliente qui annule ?
Dans les deux régimes, la cliente qui renonce perd la somme versée : la différence tient à ce qu’elle peut ou non renoncer sans manquer à un engagement.
Selon service-public.gouv.fr, en cas d’annulation par le consommateur, l’acompte n’est pas récupérable, sous réserve du droit de rétractation légal de quatorze jours lorsqu’il s’applique.
La même fiche indique que les arrhes, comme l’avance, sont perdues si le consommateur annule. La somme reste donc chez vous dans les deux cas.
La différence se joue ailleurs : avec un acompte, la cliente reste tenue par son engagement, ce qui change la nature de la conversation si elle conteste. Notre article sur la manière de répondre à l’objection du prix aide à préparer ce type d’échange.
Et si c’est vous qui devez annuler le rendez-vous ?
C’est du côté du professionnel que les deux régimes divergent vraiment : les arrhes se remboursent au double, l’acompte se rembourse simplement.
Une maladie, un imprévu, une panne de matériel : la question se pose plus souvent qu’on ne l’imagine.
Service-public.gouv.fr indique que si le professionnel annule après le versement d’un acompte, il rembourse l’acompte et le consommateur peut demander des dommages et intérêts.
Dans le cas des arrhes, la même fiche est plus sévère pour le professionnel : il doit rembourser le double des arrhes versées. Un montant élevé demandé à la réservation devient alors un risque à assumer.
La fiche renvoie pour ces règles à l’article 1590 du code civil et aux articles L214-1 à L214-3 du code de la consommation. Le sujet n’est donc pas une question d’usage local, mais de texte.
La conclusion pratique tient en une ligne : plus la somme demandée est élevée, plus il vaut mieux savoir précisément sous quel régime vous l’encaissez. Une réservation à petit montant et une préparation de collection complète n’appellent pas la même rédaction.
Quand rien n’est écrit, que présume la loi ?
Le silence n’est jamais neutre : en l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes, donc remboursables au double si vous vous désistez.
C’est la phrase la plus importante de la fiche service-public.gouv.fr pour une indépendante : en l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes.
Autrement dit, une prothésiste qui encaisse vingt euros à la réservation sans rien écrire n’a pas encaissé un acompte, quel que soit le mot employé oralement. Elle a encaissé des arrhes.
La conséquence est directe : si elle doit décaler son planning, elle se trouve exposée à un remboursement doublé. Notre article sur la manière de fixer ses tarifs rappelle que la politique d’annulation fait partie de la construction du prix.
Écrire sa règle avant d’avoir à l’appliquer
Une politique de réservation ne se défend pas au moment du conflit : elle se lit avant, au même endroit que le prix.
Le but n’est pas de sanctionner, mais de rendre la règle prévisible pour tout le monde.
Le rendez-vous de confirmation est le bon moment pour poser ce cadre. Notre article sur le rappel de rendez-vous par SMS ou WhatsApp montre comment formuler ces messages sans basculer dans la publicité.
L’affichage des prix, l’obligation qui encadre tout le reste
Une somme demandée à la réservation n’a de sens que si le prix de la prestation est lui-même affiché de manière lisible et accessible avant le rendez-vous.
La fiche affichage des prix de service-public.gouv.fr indique que la liste des prestations de services et leur prix doivent être indiqués, de manière lisible, dans le lieu dédié à l’accueil de la clientèle, et que les prestations proposées au public doivent faire l’objet d’un affichage lisible de l’extérieur.
La même fiche prévoit que le professionnel fournit le mode de calcul ou un devis au client qui en fait la demande lorsque le prix ne peut pas être calculé à l’avance. Un manquement aux règles d’affichage est sanctionné d’une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.
Votre règle d’acompte se place donc au même endroit que vos tarifs, pas dans un message envoyé la veille. Notre article sur la carte de prestations aide à construire cet affichage.
La formation vendre ses prestations en onglerie aborde la présentation des prestations, les forfaits et les ventes additionnelles en deux leçons vidéo. Elle se suit en autonomie, sans correction individuelle, et ne constitue pas un conseil juridique.
Questions courantes sur l’acompte en onglerie
Une prothésiste a-t-elle le droit de demander un acompte ?+
Oui, rien ne l’interdit. Service-public.gouv.fr définit l’acompte comme un premier versement qui oblige les deux parties à respecter leurs engagements.
Quelle différence entre un acompte et des arrhes ?+
Avec un acompte, les deux parties sont tenues d’aller au bout. Avec des arrhes, chacune peut revenir sur son engagement, indique service-public.gouv.fr.
Dois-je rembourser si j’annule moi-même le rendez-vous ?+
Oui. Service-public.gouv.fr prévoit le remboursement de l’acompte, avec possibilité de dommages et intérêts, et le remboursement du double des arrhes versées.
Que se passe-t-il si je n’écris ni acompte ni arrhes ?+
La fiche est claire : en l’absence de précision, les sommes versées sont présumées être des arrhes. C’est le régime le plus coûteux pour le professionnel qui se désiste.
La cliente récupère-t-elle sa somme si elle annule ?+
Non dans les deux cas, selon service-public.gouv.fr, sous réserve du droit de rétractation légal de quatorze jours lorsqu’il s’applique.
Où dois-je indiquer ma règle d’annulation ?+
Au même endroit que vos prix. La liste des prestations et leur prix doivent être indiqués de manière lisible dans le lieu dédié à l’accueil de la clientèle.
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La rédaction Learnails · contenu vérifié à partir des sources officielles citées dans l’article.
